Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Competenza dei Cantoni a disciplinare la professione di rappresentante delle persone interessate nel procedimento esecutivo (art. 27 LEF).
Estensione della competenza normativa (cambiamento di giurisprudenza; consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 LEF