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Regeste

Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC.
Droit transitoire selon les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC. Application en cours de procès (art. 51 al. 3 CPC; consid. 3.2 et 3.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 51 al. 1 CPC, art. 51 al. 3 CPC

 
 
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