Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 57 al. 1 let. g LAI; art. 41 al. 1 let. i RAI en corrélation avec l'art. 62 al. 1bis LPGA; art. 61 let. d LPGA; qualité pour recourir des offices AI.
L'office AI peut former un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal cantonal des assurances en concluant - contrairement à la décision administrative - à ce qu'aucune rente d'invalidité ne soit allouée (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 89 al. 2 let, art. 57 al. 1 let, art. 41 al. 1 let. i RAI, art. 62 al. 1bis LPGA suite...