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Regeste

Art. 21 al. 2 et 3 LAPG; art. 70 al. 1 LAVS; responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile.
Le canton ne peut être tenu pour responsable au sens des art. 21 al. 2 LAPG et 70 al. 1 LAVS pour le dommage subi par l'assurance APG consécutivement à l'indemnisation de jours de service indûment attestés par les comptables de la protection civile. Ces derniers ne sont en réalité pas des organes de l'AVS au sens de l'art. 21 al. 2 LAPG (consid. 2.4.2 et 2.4.3).

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références

Article: art. 21 al. 2 LAPG, Art. 21 al. 2 et 3 LAPG, art. 70 al. 1 LAVS