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Regeste

Art. 9 al. 3 et 4 LAVS; art. 23 al. 4 et art. 27 al. 1 RAVS; fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (amélioration de la mise en oeuvre).
Le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante communiqué par l'autorité fiscale à la caisse de compensation doit être considéré, du point de vue du droit des cotisations, comme du revenu net et être majoré pour être amené à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG (consid. 5.5). Il y a lieu de s'écarter de ce principe lorsque la communication de l'autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction de cotisations (consid. 6).

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Article: Art. 9 al. 3 et 4 LAVS, art. 23 al. 4 et art. 27 al. 1 RAVS

 
 
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