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Regeste

1. Art. 21 ASL. Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait?
2. Art. 21 al. 2 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un débit de lait.

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références

Article: Art. 21 ASL, Art. 21 al. 2 ASL

 
 
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