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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH.
Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1.
- L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable.
 
 
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