Regeste
Art. 48 ORC, 4 Cst féd.
L'adjectif "générale" joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression "Pharmacie générale" à titre d'enseigne.
Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance. Il lui est en revanche loisible, si l'inscription injustifiée lui porte préjudice, d'introduire action pour en faire prononcer l'annulation.