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Regeste

Enregistrement des marques de fabrique et de commerce.
Interdiction d'utiliser comme éléments d'une marque les armoiries des cantons ou des signes prêtant à confusion avec elles (art. 13 bis al. 1 ch. 1 et 3 LMF, et art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur la protection des armoiries publiques et autres signes publics, du 5 juin 1931).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 bis al. 1 ch. 1 et 3 LMF

 
 
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