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Ecriture agrandie
 

Regeste

Législation agraire; art. 42 de l'ACF des 19 janvier 1940 /7 novembre 1941 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres.
Principes relatifs à la révocabilité de la décision par laquelle l'autorité ratifie ou refuse de ratifier une vente d'immeuble. Incompétence du juge civil pour revoir de façon indépendante la décision de l'autorité administrative.
Effet du refus de ratification sur l'existence du contrat en droit civil.
 
 
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