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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan.
Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan.
La modification des art. 620 et suiv. CC apportée par l'art. 94 de la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles n'a rien changé au rapport existant entre les premières de ces dispositions et l'art. 608 CC.

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références

Article: art. 608 CC, art. 620 et suiv. CC