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Regeste

Sociétés coopératives.
Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seulement annulables (art. 883, 888, 891 et 913 CO).
 
 
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