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Regeste

Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2).
Droit régissant les sources. Source coupée: rétablissement de l'état antérieur, art. 707 al. 1 CC. Que faut-il entendre par source indispensable? (consid. 3). Reconnaissance conditionnelle de l'obligation de rétablir l'état antérieur? (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 55 al. 1 lettre b OJ, art. 707 al. 1 CC