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Ecriture agrandie
 

Regeste

Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de payer mais dans un autre ressort judiciaire.
 
 
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