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Regeste

Saisie de salaire (art. 93 LP).
Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la femme, en vertu de l'art. 192 CC, de contribuer aux frais du ménage.
(Changement de jurisprudence.)

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 93 LP, art. 192 CC

 
 
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