Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Tempestività dell'azione di convalida d'un sequestro (art. 278 LEF).
Delimitazione delle competenze tra le autorità di esecuzione e il giudice.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 278 LEF

 
 
Imprimer remonter