Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 273 al. 1 PPF.
Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 273 al. 1 PPF