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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4, cp. 1, lett. a e cp. 2 DISO.
Colui che, titolare d'un'azienda, l'ha ceduta a un terzo e chiede l'autorizzazione di aprirne una nuova, non può invocare la lett. a dell'art. 4 cp. 1 DISO.
Rimane applicabile l'art. 4 cp. 2. Condizioni cui è subordinata l'applicabilità di questo disposto.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 cp