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Ecriture agrandie
 

Regeste

Violation de concordats:
1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ.
2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne.
3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament soumis au contrôle, les cantons ne peuvent percevoir qu'un émolument de chancellerie. Viole le concordat un émolument d'autorisation qui n'a pas le caractère d'un émolument de chancellerie.