Regeste
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC).
L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence).
L'hypothèque peut-elle être inscrite en prévision du cas de la révocation de la faillite? (question réservée).