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Regeste

Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions.
Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui pourrait donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société.
 
 
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