Regeste
Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP.
Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duquel il a justifié sa production.
En est-il de même lorsque l'action est dirigée contre certains créanciers en qualité de cessionnaires de la masse? Question réservée.
Commet une violation du droit fédéral, dans cette seconde hypothèse, le tribunal qui admet la prétention du demandeur en vertu d'un autre titre que celui sur lequel était fondée la production, alors que celui-ci seul était invoqué dans le procès.
Dette contractée par la femme dans l'intérêt du mari et cautionnée par le mari. Nullité de l'obligation principale faute d'approbation de l'autorité tutélaire (art. 177 al. 3 CC). Le créancier qui entend néanmoins se prévaloir de l'art. 492 al. 3 CO doit prouver que le mari n'ignorait pas que l'engagement de sa femme nécessitait l'approbation de l'autorité tutélaire.