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Ecriture agrandie
 

Regeste

Exécution forcée entre époux.
La femme n'a pas le droit d'engager contre son mari une poursuite tendant au payement de la somme nécessaire à l'entretien du ménage, même si cette somme a été fixée par le juge chargé de prendre les mesures protectrices de l'union conjugale ou par une convention approuvée par lui (art. 173, 176 al. 2 CC).

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références

Article: art. 173, 176 al. 2 CC