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Ecriture agrandie
 

Regeste

Validation du séquestre (art. 278 LP).
1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé?
2. Le créancier qui introduit l'action en reconnaissance de la dette dans le délai prévu à l'art. 278 al. 2 première phrase agit en temps utile même s'il lui avait été possible de requérir la mainlevée provisoire.
3. Caducité du séquestre résultant de ce que l'action en reconnaissance de la dette est atteinte d'un vice de forme non réparable (art. 278 al. 4 LP).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 278 LP, art. 278 al. 4 LP