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Regeste

1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2).
2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir? (consid. 3).

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références

Article: Art. 20 CP

 
 
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