Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 CP.
Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 CP

 
 
Imprimer remonter