Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1).
2. Art. 49 ch. 4 CP.
a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être inscrites sur des contrôles cantonaux (consid. 2).
b) Obligation du juge d'examiner d'office si cette disposition est applicable (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 49 ch. 4 CP