Regeste
Art. 2 al. 1, 29, 30 al. 2, 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police des forêts.
1. Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1).
2. Définition de la futaie (consid. 2).
3. L'art. 46 al. 1 ch. 7 de la loi du 11 octobre 1902 s'applique aussi aux coupes (i. c. coupe rase) dans les forêts non protectrices (consid. 4).