Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 173 sgg. CP.
Queste disposizioni sono applicabili a chiunque incolpa, comunicando con un terzo, una persona di avere nociuto alla riputazione di questo terzo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 173 sgg. CP