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Regeste

Art. 346 CP.
La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions.
Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un autre lieu.

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Article: Art. 346 CP

 
 
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