Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 al. 1 lit. a AIH: Il ne suffit pas au requérant de posséder les connaissances nécessaires; il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit.
Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions de l'autorisation en vue d'exploiter un "nouveau procédé de fabrication" ou une "amélioration technique", en particulier dans le cas de fabrication de verrres de montres en matière plastique synthétique.
Art. 4 al.2AIH: Défaut de circonstances spéciales; intérêts prépondérants de l'industrie horlogère dans son ensemble.