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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition.
Quand un bien-fonds fait-il partie d'un domaine agricole? (art. 19 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale).
 
 
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