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Regeste

Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ).
Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités compétentes ratione materiae et sont libres dans l'organisation des instances cantonales.

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Article: art. 48 OJ, art. 395 CC

 
 
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