Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 41, 49 CO, 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place.
a) Causalité (consid. 1).
b) Illicéité (consid. 2).
c) Faute; elle n'est pas exclue par l'erreur sur l'illicéité (consid. 3).
d) Gravité de la lésion et de la faute, considérée comme condition de la réparation morale (consid. 5).
2. Action en constatation de l'illicéité de l'évincement; intérêt du demandeur qui actionne également en dommages-intérêts et en réparation morale (consid. 6).
3. Art. 60 CC. La section d'un syndicat organisé sous forme de société coopérative a-t-elle la jouissance des droits civils? (consid. 8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41, 49 CO, Art. 60 CC

 
 
Imprimer remonter