Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants); art. 157 CC.
Lorsque, postérieurement au jugement de divorce, la puissance paternelle est retirée à celui des parents auquel les enfants avaient été confiés, l'autre parent a droit à l'attribution des enfants, à moins qu'il n'existe un motif de le déclarer déchu de la puissance paternelle en vertu de l'art. 285 CC ou que la situation résultant de son remariage n'exige l'institution d'une tutelle conformément à l'art. 286 CC.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 157 CC, art. 285 CC, art. 286 CC