Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951).
Renonciation contre remise d'une somme d'argent.
Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. 1er de la loi fédérale, 20, 21 et 66 CO).