Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Verwertung im Konkurs (Art. 256 SchKG).
Die Zustimmung zu einem Freihandverkauf ist ungültig, wenn den Gläubigern nicht Gelegenheit geboten wurde, höhere Angebote zu machen.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 256 SchKG