Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Vendita a trattative private nel fallimento (art. 256 LEF).
Il consenso dei creditori è nullo se non è stata data loro la possibilità di fare offerte più elevate.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 256 LEF

 
 
Imprimer remonter