Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Un'opposizione che il debitore motiva unicamente allegando di non aver acquistato nuovi beni non include la rinuncia a contestare il credito (art. 75 LEF).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 75 LEF

 
 
Imprimer remonter