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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1).
2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de détail des boissons spiritueuses? (consid. 3).
 
 
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