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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l'art. 50 LPR).
Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite:
- Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4).
- Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5).
- Réduction du délai pour de justes motifs, en particulier pour prévenir une réalisation forcée (consid. 6).

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 218 et 218bis CO, art. 50 LPR

 
 
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