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Regeste

Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC.
En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité à laquelle la femme peut éventuellement prétendre en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.

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références

Article: art. 151 al. 1 CC

 
 
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