Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Entmündigungsverfahren.
Anhörung der zu entmündigenden Person (Art. 374 ZGB).
Bedeutung des Kreisschreibens des Bundesgerichtes vom 18. Mai 1914.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 374 ZGB