Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Ehescheidung nach Trennung.
Alleinschuld des Klägers (Art. 148 Abs. 1 ZGB).
Verweigerung der Wiedervereinigung durch die Beklagte? (Art. 148 Abs. 2 ZGB).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 148 Abs. 1 ZGB, Art. 148 Abs. 2 ZGB

 
 
Imprimer remonter