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Regeste

Nullité de mariage; compétence territoriale.
Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de la connexité comme lorsque deux conjoints demandent le divorce ou la séparation (art. 136, 144 CC).

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références

Article: art. 136, 144 CC

 
 
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