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Regeste

Art. 2 CC et 216 al. 2 CO.
Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?

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références

Article: Art. 2 CC

 
 
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