Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC.
Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptions ressortissant au droit civil, comme le moyen consistant à dire que la cession a été faite illicitement, pour éluder l'interdiction de l'art. 173 al. 1 CC, ou que l'épouse n'avait pas le droit, d'après le régime matrimonial, de procéder à la cession. Nullité "manifeste" de l'acquisition du droit par le cessionnaire niée en l'espèce (consid. 2).
Jugement rejetant l'action en divorce; interprétation du dispositif en vertu duquel le demandeur doit payer la note de l'avocat de son épouse (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 173 al. 1 CC