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Regeste

Art. 22 LCD.
Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LCD.

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Article: Art. 22 LCD, art. 13 LCD

 
 
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