Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

L'art. 237 CP non presuppone che l'autore medesimo partecipi alla circolazione pubblica.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 237 CP