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Ecriture agrandie
 

Regeste

Raisons de commerce.
1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1).
2. Réclame prohibée par l'art. 44 al. 1 ORC? (consid. 2).
3. Désignations nationales, territoriales et régionales.
a) Quand l'autorisation de l'Office fédéral du registre du commerce est-elle nécessaire? (consid. 3 a).
b) Pouvoirs d'examen de l'Office fédéral du registre du commerce et du Tribunal fédéral (consid. 3 b).
c) Critères pour juger si une telle désignation est admissible (consid. 3 c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 44 al. 1 ORC